Jurisprudence – Modification d’un contrat internet : le droit de résiliation sans frais reste la règle pour l’utilisateur
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 12.03.2026 concernant le droit de résiliation sans frais en matière de télécommunications.
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L’opérateur MT proposait des forfaits d’accès à Internet incluant une option dite à « tarif nul », permettant d’utiliser certaines applications spécifiques sans que les données consommées ne soient décomptées du forfait.
À la suite de plusieurs arrêts de la CJUE déclarant cette pratique incompatible avec le règlement sur l’internet ouvert, l’autorité hongroise des communications (l’équivalent de l’IBPT en Belgique) a enjoint à MT de modifier ses contrats d’abonnement pour supprimer cette clause.
Conformément au droit de l’Union, les utilisateurs finaux ont le droit de résilier leur contrat sans frais supplémentaires lorsque le fournisseur prévoit de le modifier, sauf dans quelques cas, notamment lorsque la modification est « imposée directement par le droit de l’Union ou le droit national ». Cette directive vise à assurer un niveau commun élevé de protection des utilisateurs finals.
MT a contesté la décision de l’autorité nationale devant les juridictions hongroises, soutenant que ces modifications étaient imposées par le droit et qu’elles ne devraient donc pas ouvrir aux clients un droit de résiliation sans frais.
La question préjudicielle
La Cour suprême de Hongrie a demandé à la CJUE si un utilisateur final peut résilier son contrat d’accès internet sans frais lorsque le fournisseur prévoit de le modifier pour se conformer :
- à l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union prononcée par la Cour de justice,
- aux lignes directrices de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui en découlent,
- à une décision d’une autorité nationale mettant en œuvre cette jurisprudence et ces lignes directrices ?
La position de la cour
La Cour de justice conclut que, dans ces trois cas, l’utilisateur final conserve son droit de résilier le contrat sans frais. Sa position s’appuie sur les points suivants :
- Les exceptions au droit de résiliation doivent être interprétées de manière stricte. Elles ne s’appliquent que si les modifications sont imposées par un changement du cadre législatif ou réglementaire.
- Un arrêt qui répond à une question préjudicielle a une valeur déclarative et non constitutive ; il éclaire le sens d’une règle déjà existante mais ne modifie pas l’acte législatif lui-même.
- Les lignes directrices de l’ORECE ne sont pas juridiquement contraignantes et ne constituent pas des actes législatifs ou réglementaires.
- Une décision d’une autorité nationale (comme l’IBPT) est dépourvue de caractère normatif, car elle se limite à interpréter et appliquer la réglementation de l’Union à un cas particulier.
En conséquence, la mise en conformité d’un contrat suite à une jurisprudence ou une décision administrative ne constitue pas une modification « directement imposée par le droit » au sens strict, et ne peut donc pas priver l’abonné de son droit de résilier sans frais.
Source : Arrêt de la CJUE, RG C-514/24, 12.03.2026, disponible sur le site curia.europa.eu