Majoration des amendes routières

Les amendes routières son malheureusement régulièrement présentes dans les dossiers de médiation. Il est donc important de sensibiliser les bénéficiaires sur l’augmentation des montants à partir du 01.07.2026.

En savoir plus :

L’arrêté royal du 22.06.2026 apporte différentes modifications, notamment :

• Une augmentation globale du montant des perceptions immédiates de 10 %.
  • Infractions du 1er degré : Passent de 58 € à 64 €
  • Infractions du 2e degré (téléphone au volant par exemple) : Passent de 116 € à 128 €
  • Infractions du 3e degré (conduire sans assurance RC ou de permis valide par exemple) : Passent de 174 € à 191 €
  • Infractions du 4e degré : Passent de 473 € à 520 €
• Les perceptions immédiates pour conduite sous l’influence de l’alcool subissent également une hausse.

Par exemple, un montant de 116 €(au lieu des 105 €) pour les conducteurs professionnels dont le taux d’alcool est compris entre 0,09 et 0,22 mg/l.

• Le délai pour l’envoi de la copie des procès-verbaux à l’auteur de l’infraction est porté à 30 jours (contre 14 jours précédemment).

Pour plus d’informations : Perceptions immédiates : augmentation des montants au 1er juillet 2026 | Mobilité

Source : Arrêté royal du 22.06.2026 modifiant les montants applicables aux infractions fédérales visés à l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière et modifiant l’arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d’analyse de l’haleine, M.B., 26.06.2026