Reconduction tacite d’un contrat : Nouvelle obligation d’information dès 2027

À partir du 1er mai 2027, les entreprises qui prévoient une clause de reconduction tacite dans leurs contrats B2C devront respecter une nouvelle obligation d’information.
Cette nouveauté permettra de protéger les consommateurs contre les renouvellements automatiques pas assez signalés et porteront sur les abonnements tels quel les applications mobiles, les abonnements dans les salles de sport, …

Sont concernés les contrats :

• Conclus entre un professionnel et un consommateur ;
• D’une durée déterminée supérieure à un mois ;
• Prévoyant une prolongation automatique en l’absence de réaction du client.

L’entreprise devra avertir le consommateur, de manière claire, compréhensible et sans ambiguïté, de la prolongation de son contrat et lui rappeler son droit de s’y opposer.

Cette information devra être transmise sur un support durable (e-mail, courrier, PDF, etc.) au plus tard 15 jours avant la date limite permettant au consommateur de refuser la prolongation.

Source : Loi du 20.04.2026 portant dispositions diverses en matière d’économie, M.B. 07.05.2026.