Indexation – Tarif pour les actes et prestations des huissiers de justice

Le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale a été indexé à partir du 1^er janvier 2026.

Source : Tarif pour les actes et prestations des huissiers de justice en matière civile et commerciale. – Tarif d’application à partir du 1^er janvier 2026 (Pas d’application en cas de significations dans le cadre du Règlement UE 2020/1784 ou Convention de La Haye 1965), M.B., 15.12.2025.