Instauration des chambres de règlement amiable pour les conflits juridiques

À dater du 1er septembre 2025, l’ensemble des tribunaux de première instance, de l’entreprise, du travail et toutes les cours d’appel et du travail ont l’obligation de mettre en place le recours à une chambre de règlement amiable (CRA).

Le tribunal de la famille dispose déjà, depuis plusieurs années, d’une CRA.
Ces chambres ont été instituées afin d’aider les personnes à résoudre leur conflit à l’amiable. Elles ont l’avantage de proposer une solution rapide, peu coûteuse, efficace, confidentielle et durable.

La CRA vise à résoudre un conflit entre parties, à condition que celles-ci :

• Souhaitent trouver une solution commune ET
• Parviennent à communiquer.

Il est possible d’y faire appel :

• Pour éviter une procédure en justice et les frais engendrés par celle-ci ;
• Même lorsque les parties sont engagées dans une procédure judiciaire ;
• À la demande du tribunal ou de la cour.
  

La chambre est composée d’un ou de plusieurs juges qui a ou qui ont reçu une formation spécifique pour apprendre à utiliser les techniques de la conciliation. Le juge guide les discussions mais les parties ont seules le pouvoir de discuter et de décider.

Il n’est pas nécessaire d’être accompagné d’un avocat et tout ce qui se dit à la CRA reste confidentiel.

Si les parties parviennent à trouver un accord devant la CRA, il sera acté dans un procès-verbal qui aura la même force exécutoire qu’un jugement.

Si aucun accord n’est trouvé, le dossier peut être refixé devant un autre juge, devant une autre chambre que la CRA du tribunal.

Si les parties sont partiellement d’accord, le juge peut homologuer l’accord partiel et renvoyer les parties vers un autre juge.

Coût ?
L’introduction de la demande est gratuite à l’exception des personnes qui sont déjà engagées dans une procédure classique et qui se voient redirigées vers la CRA par un juge. Dans ce cas, les parties doivent s’acquitter des frais de justice et de la contribution au Fonds d’aide juridique.

Source : Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire, M.B, 27 décembre 2023.