Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux applicable s’élève à 12,5%, au premier semestre 2024.

Source : l’article 5, alinéa 2, loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000