Compétence territoriale – piqûre de rappel par le SPP IS

Dans un précédent article de notre newsletter, nous vous avions informés des nouvelles directives du SPP Intégration sociale (SPP IS) au sujet des avis d’incompétence.

Lorsqu’un CPAS ne s’estime plus compétent territorialement en raison d’un changement de la situation d’un bénéficiaire (changement d’adresse par exemple) et que ce dernier sollicite une aide sociale, le CPAS d’origine doit envoyer un avis d’incompétence territoriale au CPAS qu’il estime compétent. Une copie doit également être adressée au bénéficiaire.

Cet avis sera considéré comme une demande d’aide auprès du nouveau CPAS compétent.

Le CPAS d’origine reste compétent jusqu’à la date d’envoi (et non de réception) de l’avis d’incompétence territoriale. L’aide sociale ne peut être retirée qu’à partir du jour de l’envoi de l’avis d’incompétence.
Le CPAS nouvellement compétent à l’obligation :

• De consulter les données de la BCSS pour vérifier si la personne a précédemment été aidée par un CPAS et jusqu’à quelle date précisément ;
• De prendre contact avec l’ancien CPAS, afin d’éviter les doubles paiements, si cela s’avère nécessaire.

La médiation de dettes étant considérée comme une aide sociale, cette mesure s’applique également aux SMD.

Récemment, le SPP IS a constaté que les règles concernant l’envoi des avis d’incompétence ne sont pas toujours bien appliquées. Il a donc souhaité rappeler la règlementation relative à la compétence territoriale dans sa newsletter du mois de mars.

Nous vous renvoyons par conséquent vers cet article et la FAQ publiée sur le site du SPP IS.