L’accord de coalition 2025-2029 : mesures relatives au pouvoir d’achat

L’accord de coalition, dans sa partie consacrée au pouvoir d’achat, aborde les thèmes de la concurrence et du consommateur en priorité.

• Concurrence :

Renforcement des autorités de la concurrence, avec une collaboration accrue entre elles.

Lutte intensifiée contre les pratiques déloyales, avec un rôle accru pour l’inspection économique.

Les entreprises pourront obtenir des avis préalables ou des « lettres de confort » des régulateurs ou des autorités de surveillance.

• Protection des consommateurs :

Mise en place d’un système d’opt-in (processus par lequel un individu donne explicitement son consentement pour recevoir des communications) pour le marketing téléphonique indésirable.

Création d’un cadre juridique pour les influenceurs et les « enveloppes fermées ».

Harmonisation des règles de résolution extrajudiciaire des litiges et simplification de la procédure judiciaire.

• Renforcement de la concurrence dans certains secteurs :

Réforme du notariat, révision des frais des huissiers, et modernisation de la profession de syndic.

Mesures pour améliorer le rendement net des épargnes pension et réduire les coûts associés.

• Baisse des factures :

Amélioration de la transparence des produits énergétiques et révision des factures d’énergie pour les rendre plus compréhensibles.

Les fournisseurs d’énergie devront ajuster les acomptes en cas de baisse des prix.

Délai de prescription des factures d’énergie réduit à 2 ans.

• Télécommunications et crédits hypothécaires :

Assouplissement des conditions d’indemnisation en cas de perturbation des télécommunications.

Modification des conditions suspensives dans les crédits hypothécaires pour les rendre valables dès la signature du contrat de vente.

Pour plus d’informations : https://www.belgium.be/sites/default/files/resources/publication/files/Accord_gouvernemental-Bart_De_Wever_fr.pdf