Indexation des seuils d’accès à l’aide juridique
Les seuils d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne ont augmenté depuis le 1er septembre 2024, conformément à l’article 508/13/4, § 2, du Code judiciaire.
Pour rappel, l’aide juridique de deuxième ligne permet d’obtenir, gratuitement (gratuité totale ou partielle), les services d’un avocat désigné par le Bureau d’Aide Juridique.
Les nouveaux seuils de revenus sont les suivants (nets) :
| Catégories | Aide totalement gratuite | Aide partiellement gratuite |
| Isolés | Revenus inférieurs à 1.582,00 € | Revenus entre 1.582,00 € et 1.884,00 € |
| Personne à charge de famille ou cohabitante | Revenus inférieurs à 1.884,00 € | Revenus entre 1.884,00 € et 2.184,00 € |
Source : Indexation des seuils d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne, M.B., 02.09.2024.