Le Fonds Social Chauffage
L’Etat fédéral octroie une intervention financière aux personnes ayant des difficultés pour se chauffer. Cette intervention dépend du type de chauffage avec lequel vous vous chauffez, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez. La période de chauffe va du 1er janvier au 31 décembre pour un maximum de 2.000 litres. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant, il existe une allocation forfaitaire.
Pour la période de chauffe 2022-2023, l'allocation forfaitaire s'élève à 210,00 €.
Pour pouvoir bénéficier de cette intervention vous devez :
1. Vous chauffer avec :
- du gasoil de chauffage ;
- du pétrole lampant ;
- du gaz de propane en vrac.
2. Appartenir à une des catégories suivantes :
- Bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie-invalidité (revenu d'intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, aide sociale, handicap,...) ;
- Ménages à faibles revenus ;
- Personnes surendettées bénéficiaires d’une médiation de dettes amiable ou d’un règlement collectif de dettes et n’ayant pas les capacités financières de faire face au paiement de la facture.
3. Introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison
4. Communiquer les documents nécessaires :
- copie de la carte d’identité ;
- à la demande du CPAS, les preuves du revenu du ménage ;
- copie de la facture ou du bon de livraison ;
- si vous habitez dans un immeuble à appartement, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble avec le nombre de logements concernés par la facture ;
- pour les personnes surendettées, une copie de la décision d’admissibilité ou une attestation du médiateur.
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Arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout, M.B., 18 mai 2009 (mis à jour le 20.01.2023).
