La récente loi du 9 février 2024 concernant divers aspects économiques introduit une nouvelle règle sur la livraison des marchandises lors des ventes à distance dans l’optique d’assurer une expérience d'achat optimale.
Les évolutions technologiques, les changements économiques et la pandémie mondiale ont remodelé les habitudes d'achat. En 2022, le chiffre d'affaires du e-commerce a augmenté de 13,8%, offrant aux consommateurs un large choix de produits accessibles depuis chez eux. Cependant, cette transition présente des défis et des réglementations spécifiques à respecter.
La Belgique, en accord avec la directive européenne 2011/83/UE, a harmonisé les règles relatives aux ventes à distance. Une nouvelle disposition exige désormais aux vendeurs en ligne de proposer au moins deux options de livraison, encourageant ainsi la réflexion sur l'impact environnemental.
Les commerçants ont la liberté de choisir leurs services de livraison et de fixer leurs tarifs, mais des exceptions sont prévues pour les jeunes entreprises et certains vendeurs confrontés à des contraintes spécifiques. Cette obligation s'applique également aux entreprises étrangères fournissant des biens en Belgique, sauf exceptions justifiées.
Une évaluation est prévue quatre ans après son entrée en vigueur pour ajustements si nécessaire.
En résumé, la nouvelle disposition vise à renforcer les droits des consommateurs et à encourager des pratiques respectueuses de l'environnement, tout en offrant aux entreprises une certaine flexibilité.
Source : Loi du 09.02.2024 portant dispositions diverses en matière d'économie, M.B., 21.03.2024
Pour plus d’informations :
https://www.stradalex.com/fr/sl_news/document/sl_news_article20240408-2-fr
https://www.retis.be/publications/reglementations/deux-options-livraison-ecommerce/
https://blog.hubspot.fr/sales/vente-a-distance
