L’article 17 de la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie insère un article VI.7/5 dans le Code de droit économique.
La loi du 17 mars 2022 dernier oblige les entreprises à mettre à disposition du consommateur au moins un moyen de payement électronique. Certaines entreprises refusaient dès lors l’utilisation du cash.
La disposition du 9 février 2024 va plus loin et formalise l’obligation pour les entreprises d’accepter un paiement en espèce (billets de banques et pièces en euros) si le consommateur en émet le souhait.
Toutefois des conditions et exceptions y sont stipulées :
- L’obligation ne concerne que les transactions qui ont lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l’entreprise ;
- Les paiements en espèces peuvent être limités conformément à la loi anti-blanchiment ;
- Les entreprises peuvent temporairement refuser les paiements en espèce (à condition d’en avertir le consommateur) si des raisons de sécurité (devant être justifiées) l’en empêchent ;
- Si la valeur nominale du billet de banque proposé est disproportionnée par rapport au montant dû par le consommateur, l’entreprise peut se réserver le droit d’en limiter l’utilisation.
Source : Il faut être abonné pour avoir accès à l’article donc je ne mettrais pas de lien mais bien la source de la loi : Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie, M.B., 21.03.2024.
