Au 1er mars 2024, l’Arrêté du Gouvernement Wallon modifiant l’article 132 du Code wallon de l’Habitation durable est entré en vigueur.
Il modifie l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la SWL ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale et en abroge l’article 132.
De ce fait, de nouvelles conditions de mise en location de ces logements sont fixées.
Celles-ci sont abordées dans l’article de l’Union des villes et des communes de Wallonie suivant : https://www.uvcw.be/logement/actus/art-8706
Source : AGW du 08.02.2024 fixant les conditions de mise en location des logements visés à l'article 132 du Code wallon de l'Habitation durable et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale, M.B., 15.03.24.
