La loi du 27 mars portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis complète l’article 1675/22 du Code judiciaire qui détermine les personnes ayant un accès au registre central des règlements collectifs de dettes.
Dorénavant, de nouvelles personnes auront accès aux données et pièces contenues dans JustRestart :
- le notaire ;
- l’huissier de justice ;
- les tiers qui fournissent l’assistance judiciaire à titre professionnel ;
- le représentant légal ou mandataire judiciaire ;
- les tiers auxquels le médiateur de dettes demande de communiquer des renseignements sur des opérations accomplies par le débiteur, sur la composition et la localisation du patrimoine de celui-ci.
Les modalités d’accès seront fixées par arrêté royal.
Source : Loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, M.B, 29.03.2024.
