L’arrêté royal du 11 mars 2024 étend le champ d’application des propositions de déclaration simplifiée.
L’article 178 de l’Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus détermine les contribuables qui reçoivent directement une proposition de déclaration simplifiée, en se basant sur des catégories de revenus.
De nouvelles catégories de revenus ont été insérées dans cette disposition légale, à savoir :
- les revenus de l’économie collaborative ou du travail associatif ;
- les frais de garde d’enfants ;
- les contribuables qui sont décédés et considérés comme isolés.
Ces nouveautés sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2024.
Source : L’arrêté royal du 11 mars 2024 modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 19.03.2024.
