La loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis modifie deux dispositions légales relatives aux notifications judiciaires.
- L’article 46 du Code judiciaire prévoit actuellement la notification par pli judiciaire sans autre alternative électronique.
Cette loi a inséré une nouveauté, à savoir la notification à l’adresse judiciaire électronique du destinataire. Le pli judiciaire « papier » restera possible dans des cas précis.
Les modalités quant au choix du système informatique qui constituera l’adresse judiciaire seront déterminées par arrêté royal. L’e-box pourrait être désignée.
- Cette nouveauté a également un impact sur le calcul des délais.
En effet, l’article 53bis du Code judiciaire fixe les règles de calcul des délais, à savoir le point de départ du délai de recours à dater de la notification par pli judiciaire « papier ».
La loi du 27 mars a dès lors modifié partiellement cette disposition en y ajoutant les règles de calcul pour une notification électronique :
- Le délai commence à courir depuis le 1er jour qui suit celui où le destinataire reçoit l’avis de notification ou la notification à son adresse électronique.
Le destinataire doit donc en avoir pris connaissance.
Cette loi est entrée en vigueur le 8 avril 2024. Toutefois, les modifications relatives à la notification électronique (art. 23 et 24) ne rentreront en vigueur que le 1er janvier 2025.
Source : Loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, M.B, 29.03.2024.
