La Cour de cassation s’est prononcée le 29 juin 2023 en matière de prescription.
La Cour se prononce sur le recours en cassation contre une décision de la Cour d’appel de Bruxelles qui refuse l’application de l’article 2272 du code civil (prescription d’un an) dans le cadre de la réclamation de paiement de factures de gaz.
La Cour d’appel applique l’article 2277 du code civil (prescription de 5 ans) : « Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radio-transmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans ».
La Cour d’appel motive sa décision en précisant que l’article 2272 ne s’applique qu’aux « obligations qu’il est d’usage de ne pas constater par écrit ».
La Cour de cassation se contente de dire que :
- Le champ d’application de 2272 ne se réduit pas qu’aux obligations qu’il est d’usage de ne pas constater par écrit ;
- Cour d’appel viole l’article 2272 du code civil (prescription d’un an) dès lors qu’elle écarte ledit article en précisant que son application se limite aux « obligations qu’il est d’usage de ne pas constater par écrit ».
La Cour d’appel aurait dû, selon le requérant-consommateur, constater l’existence d’un écrit.
La Cour ne précise néanmoins pas l’écrit exigé pour ne pas appliquer l’article 2272 du code civil. A suivre le requérant-consommateur, les factures, les mises en demeure et même le contrat ne suffiraient pas. Il faudrait un écrit qui constate l’existence de la dette (par exemple une reconnaissance de dettes signée par le consommateur ou un décompte signé par le consommateur). La Cour de cassation ne se prononce néanmoins pas sur cette question.
Le dossier a été renvoyé devant la Cour d’appel de Mons dont on attend la décision.
Source : Cassation, 29 juin 2023, C.22.0485.F, disponible sur juportal.be
