Un arrêté du 23 novembre 2023 introduit un alinéa dans l’article 35 § 1, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale visant à augmenter la partie des revenus immunisés "lorsque les revenus proviennent d'une activité qualifiée de profession à pénurie".
La liste des métiers en pénurie est consultable sur le site du Forem.
Le métier doit donc apparaitre sur cette liste ou le bénéficiaire doit à tout le moins disposer d’une confirmation écrite du service régional de l’emploi compétent.
Le montant est porté à 426,30 €.
Les conditions d’accès de l’article 35 restent applicables.
L’immunisation est valable trois mois.
Exemple :
Une personne perçoit un RIS de 1.707,11 €. Elle est engagée dans le cadre d’un métier en pénurie et perçoit un revenu de 1.500 €. Dans le cadre d’un métier sans exonération, son complément RIS se limiterait après déduction de son salaire à 207,11 €. L’arrêté royal immunise 426,30 € du montant du revenu professionnel de telle sorte que seuls 1.073,70 € (1.500 - 426,30) seront soustraits du revenu d’intégration. Dans le cadre d’un métier en pénurie, son complément RIS sera donc de 633,41 € (1707,11 - 1073,70) outre son revenu professionnel.
Source : article 35 § 1, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale publié le 31 juillet 2002
