Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière d'économie (l) insère dans les cinq lois particulières ci-dessous deux dispositions destinées à protéger le consommateur.
- Les lois visées :
- Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial ;
- Loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion ;
- Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange ;
- Loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements ;
- Loi du 21 novembre 2017 relative à relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
- Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial ;
Dans chacune des lois précitées, deux dispositions sont insérées.
Elles prévoient que les pratiques préjudiciables aux consommateurs et l’identification de l’auteur peuvent faire l’objet d’une publication sur le site du SPF ECONOMIE.
Les agents en charge de la recherche des infractions peuvent également obtenir des engagements tendant à mettre fin aux pratiques litigieuses.
