Le décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement est entré en vigueur ce 1er janvier 2024.
Il vise les formes de discrimination classiques prévues dans la loi du 6 novembre 2008 (genre, nationalité, orientation sexuelle, handicap, etc.).
Le SPW désigne des agents ayant pour mission de rechercher et de constater par procès-verbal les infractions liées à la discrimination.
Les bailleurs et les agents immobiliers sont visés dans le cadre de la recherche de logements.
Les candidats sont les personnes protégées par la loi.
Dans le cadre de leur mission, les agents ont la possibilité de procéder à :
- Un test de discrimination ;
- Un test du client mystère ;
Les deux démarches peuvent faire appel à des profils fictifs ou réels.
Le test de discrimination se déroule comme suit (article 5 § 2 du décret) :
Les réponses à deux candidats (réels ou fictifs) présentant des profils semblables mais qui diffèrent par un critère pouvant donner lieu à une discrimination sont comparées pour vérifier l’absence de discrimination.
Le test du client mystère se déroule comme suit :
La réponse à une candidature est analysée au regard de sa conformité au nouveau décret.
Le premier test est donc basé sur la comparaison des réponses à deux profils tandis que le second test consiste en l’analyse sous l’angle de la discrimination de la réponse à une candidature.
Le décret prévoit en outre :
- La possibilité de déposer plainte "pour toute personne qui justifie d’un intérêt" et donc concernée par la discrimination contre "l’auteur présumé" ;
- La possibilité “pour toute personne "de signaler" un fait présumé de discrimination”.
La plainte ou le signalement doit être porté auprès de l’administration.
Dans le cas d’une plainte, d’un signalement ou d’un test concluant à une discrimination, une notification est faite au bailleur ou à l’agent immobilier.
Ce dernier a un mois pour répondre et justifier l’absence de discrimination par écrit ou lors d’une audition (inversion de la charge de la preuve).
Un rapport de synthèse est établi par l’administration concluant à l’existence ou non d’une discrimination.
Le cas échéant, ce rapport est transmis au parquet qui notifie au bailleur ou à l’agent immobilier sa volonté de poursuivre ou non.
S’il ne poursuit pas dans un délai de deux mois, une procédure administrative à charge de la personne suspectée est envisagée et une amende de 125 € à 6.200 € peut être imposée.
L’administration a la possibilité d’assortir les sanctions d’une sorte de sursis ou de sursis probatoire (suivi d’une formation).
Un recours contre la décision est possible devant l’administration et ensuite devant le juge de paix (article 8 § 7 du décret).
