Assistance aux services de médiation

La médiation de dettes, une pratique encadrée ! 

MEDENAM est un centre d'expertise et de documentation à destination des professionnels de la médiation de dettes. Chargé de l'assistance juridique et pratique des services de médiation de dettes agréés en Province de Namur, MEDENAM assure également une mission de prévention du surendettement par le biais d'animations et de séances d'information.

Médiation de dettes amiable

La médiation de dettes amiable est la forme classique de la médiation, telle qu'elle est envisagée initialement dans la loi sur le crédit à la consommation.

Le médiateur de dettes se définit comme un intermédiaire entre le débiteur et son(ses) créancier(s), qui se donne pour mission de rétablir un dialogue, souvent rompu dans les situations de surendettement, et de proposer un plan de remboursement, quand cela est possible.

Chaque CPAS ou groupement de CPAS (sauf quelques exceptions) possède un service de médiation dettes. Par ailleurs, plusieurs associations privées agréées interviennent dans ce domaine.

Règlement collectif de dettes

La procédure de règlement collectif de dettes a été introduite dans le Code judiciaire par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes.  Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (articles 1675/2 à 1675/26 du CJ).

La pratique a montré plusieurs incohérences et carences dans les textes de loi. Elle a donc été modifiée à plusieurs reprises.

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