Convention dans le cadre d’une médiation amiable

Entre, d’une part, 
Le Service de Médiation de Dettes du Centre Public d’Action Sociale de ……………….
Agréé par la Région Wallonne
Matricule RW/SMD/………
Adresse : ……………………………………………………………………………………

Ci-après dénommé « le service »

Et d’autre part, 
Madame …………………….
Et/ou
Monsieur ……………………
Domicilié au ………………………………………………………………………………….

Ci-après dénommé(es) « le/les demandeur(s) »

Cadre de travail

La médiation de dettes 
avec/sans guidance budgétaire

Le/les demandeur(s) se trouve(nt) dans une situation de surendettement avérée et dépose(nt)  une demande d’aide en date du ………………..…; le CPAS de ………..…….. a accepté la prise en charge du dossier. 
Le service s’adresse aux personnes qui rencontrent des problèmes d’endettement/de surendettement, étrangers à une activité commerciale existante.

Les objectifs principaux sont de permettre aux personnes de retrouver un équilibre financier et de les accompagner dans un projet de remboursement de leurs dettes tout en leur permettant de vivre dans des conditions conforment à la dignité humaine. Ce travail s’effectue en collaboration avec le/les demandeur(s) et implique des droits et devoirs réciproques.

Engagement des parties

•	Le CPAS de ………………… s’engage, sur base des documents qui lui sont remis par le demandeur et ses créanciers à : 

•	analyser les causes de l’endettement du/des demandeur(s);
•	évaluer la situation globale du/des demandeur(s) (procédures judiciaires, droits sociaux, …);
•	informer et conseiller au mieux le/les demandeur(s), en toute neutralité et en toute impartialité, sur les diverses pistes de solutions possibles et sur l’ensemble des mesures à prendre pour garantir/rétablir ses droits ainsi que l’amélioration de sa/leur situation financière;
•	n'entreprendre aucune démarche sans l'accord préalable du/des demandeur(s);
•	prendre contact et s'informer auprès des différents créanciers sur l’état des dettes éventuelles, en dresser l’inventaire, vérifier les éventuelles prescriptions et  en examiner la légalité et ce, en collaboration avec le juriste conventionné;
•	élaborer, autant que possible, un plan d'apurement tenant compte de l’ensemble des créanciers, le soumettre pour accord au(x) demandeur(s), aux créanciers et entreprendre les négociations possibles afin de faire aboutir le dossier ;
•	Et éventuellement le mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion budgétaire pour en garantir le bon déroulement. (à biffer si non nécessaire)
•	Si après examen de la situation du demandeur le service constate qu'il est impossible d'élaborer un plan d'apurement raisonnable, il en avertira les créanciers;
•	Conseiller le demandeur sur les mesures à prendre pour conserver ses droits ;
•	informer le(s) demandeur(s) des suites réservées au dossier de façon régulière, éventuellement en lui adressant une copie des pièces de son dossier ;
•	garantir le respect du secret professionnel. Le gestionnaire du dossier veillera à agir conformément à la déontologie en matière de médiation de dettes;

Etant donné les aléas qui peuvent avoir une incidence sur leur exécution, les obligations que le service assume dans le présent contrat, constituent des obligations de moyen en non de résultat.
Le service n’assume aucune responsabilité quant aux dommages indirects que le demandeur pourrait avoir subis.

•	Le/les demandeur(s) :

Le/les demandeur(s) autorise(nt) le service à prendre contact par téléphone, par courriel, par courrier postal, par fax avec  tout organisme bancaire, sociétés de crédit, huissiers de justice, services publics, employeurs ainsi que toutes les personnes ou institutions auprès desquelles le/les demandeur(s) a/ont contracté des dettes afin de récolter les informations nécessaires au bon suivi de la demande.
Il/ils autorise(nt) également le service à communiquer, s’il le juge nécessaire, les éléments du budget et autres informations  aux créanciers dans le cadre des négociations qu’il tend à mener.

Le/les demandeur(s) s’engage(nt) à : 

•	collaborer de façon  loyale et entière avec le service tout au long du processus de médiation;
•	répondre de manière exacte, claire et précise aux demandes du service de médiation de dettes, dans le délai fixé par lui, ou, à défaut, dans la huitaine à compter du jour de la ou les demandes qui lui/leur sont faites ;
•	respecter les rendez-vous pris avec le service et, en cas d’empêchement, le prévenir dans les plus brefs délais ;
•	sauf gestion budgétaire, respecter les modalités du plan d'apurement conclu (montants prévus, délais de remboursement,…). Le/les demandeur(s) effectuera/effectueront personnellement, régulièrement et sous sa/leur seule responsabilité les paiements prévus dans le plan d'apurement;
•	aviser, sans délai, le service de tous changements dans sa/leur situation (financiers, familial, professionnels,…) afin que celui-ci puisse tenir compte des éléments actualisés qui auraient une implication directe avec la médiation;
•	participer activement à la médiation. Ceci implique notamment le paiement régulier de ses charges courantes : le loyer, l’eau, le gaz, l’électricité, les impôts, les pensions alimentaires et  autres ; et de ne pas contracter de nouvelles dettes pendant toute la durée de la médiation (sauf concertation préalable avec le service).

Compte tenu de l’absence d’aléas qui pourraient avoir une incidence sur leur exécution, les obligations que le demandeur assume dans le cadre du présent contrat constituent des obligations de résultat.

Prise de cours de la convention

La convention prend cours dès sa signature. 
fin de la convention

La convention prend fin de commun accord.

Toutefois:	
-	le/les demandeur(s) peut/peuvent y mettre fin à tout moment par courrier envoyé au service;
-	si le/les demandeur(s) ne respecte(nt) pas un ou plusieurs de ses/ leurs engagements, le service se réserve le droit de mettre fin à son intervention. Il en ira de même si le service reste sans nouvelles du/des demandeur(s)  malgré plusieurs rappels;
-	en cas de déménagement sur le territoire d’une commune ne faisant pas partie de notre compétence territoriale, d’un commun accord le dossier sera transféré, soit vers le CPAS compétent soit vers une association agréée en médiation de dettes de votre choix;

En cas de désaccord entre les parties à la présente convention dans le cadre de l’exécution de celle-ci, chaque partie peut soumettre le litige au Juge près le Tribunal du Travail.

De manière générale, toute décision d’ouverture et clôture de dossier sera présentée au Conseil de l’Aide Sociale et notifiée au(x) demandeur(s). Le service avisera toujours les créanciers de l’ouverture et de la clôture du dossier.
L’(les) intéressé(e)(s) est (sont) informé(e)(s) du fait que son (leur) dossier est présenté nominativement et systématiquement au CAS et:

О marque(nt) expressément son (leur) accord par rapport au principe,
О marque(nt) expressément son (leur) désaccord.
Exceptionnellement, le dossier pourra être consulté par le Président du C.P.A.S. de la commune du demandeur.

Fait en double exemplaire à ……………………………, le …………………..
- l'un remis aux demandeurs,
- l'autre conservé par le Service de Médiation de Dettes.

Pour le Conseil,

Le Secrétaire,							Le Président,

nom								nom	

Le(s) demandeur(s), 						Pour le service de médiation de dettes,

Madame ………………. et Monsieur ………………		Assistant(e) social(e)(faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ») 			Médiateur/trice de dettes