La procédure de règlement collectif de dettes a été introduite dans le Code judiciaire par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (articles 1675/2 à 1675/26 du CJ).
La pratique a montré plusieurs incohérences et carences dans les textes de loi. Elle a donc été modifiée à plusieurs reprises.