Indemnités de fermeture : Paiement par le fonds de fermeture des entreprises (FFE)
Qui ?
A la suite d'une faillite, d'une liquidation ou d'une cessation d'activité, le travailleur peut demander une intervention du FFE.
Conditions ?
- si l'employeur ne remplit pas ses obligations lors d'une fermeture d'entreprise, en cas de liquidation ou de faillite ;
- en cas de carence de l'employeur pour les travailleurs des entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale (secteur non marchand) et des titulaires de professions libérales.
Pour quoi ?
Cette garantie du Fonds concerne ce qu'on appelle communément les indemnités contractuelles (arriéré de rémunération, indemnité compensatoire de préavis, prime de fin d'année, etc.) et l'indemnité complémentaire de prépension.
Le Fonds intervient seulement lorsque l'employeur est défaillant et ne verse pas les indemnités contractuelles.
En revanche, il verse également une indemnité forfaitaire en cas de fermeture d'une entreprise, appelée indemnité de fermeture. Les conditions relatives à cette indemnité de fermeture sont reprises sur le site de l’ONEM.
Montant ?
L’indemnité de fermeture s’élève à 191,24 € par année d’ancienneté que les travailleurs ont acquise dans l’entreprise. Ce montant est d’application pour les fermetures d'entreprise intervenues à partir du 01/12/2022.
Plus d’infos ?
Visitez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
