Impôts et taxes - Service des Créances Alimentaires

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SECAL (Service des Créances Alimentaires)

Moyennant certaines conditions, le SECAL intervient pour :

  • Le versement d'avances sur les contributions alimentaires qui ne sont pas perçues ;
  • Récupérer les pensions / contributions alimentaires auprès du débiteur alimentaire.

Le droit à l'avance est automatique pour les enfants jusqu'à 18 ans. Après cela, il faut prouver tous les 6 mois que l'enfant bénéficie toujours des allocations familiales et est toujours scolarisé ou en stage d'insertion professionnelle.

Qui ?
Le bénéficiaire d’une pension alimentaire restée totalement ou partiellement impayée à deux reprises consécutives ou non au cours des 12 mois précédant la demande.

Conditions ?
Les conditions varient selon que la demande porte sur l’aide à la récupération d’arriérés ou sur des avances.

  • conditions pour être aidé dans la récupération d’arriérés :
    • être domicilié en Belgique ;
    • la pension alimentaire doit être restée impayée totalement ou partiellement durant au moins deux mois (consécutifs ou non) au cours des douze mois précédant la demande ;
    • la pension alimentaire doit avoir été fixée par une décision de justice ou dans une convention écrite (l’acte sous seing privé n’est pas valable). Le montant doit être précisé.
  • Conditions pour obtenir des avances sur pensions alimentaires :
    • idem toutes les conditions pour l’aide à la récupération d’arriérés ;
    • montant de max 175,00 € par mois et par enfant.

Comment ?
En renvoyant le formulaire de demande au SECAL.

Plus d’infos ?
Visiter le site du SECAL  

Medenam

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