Réduction du précompte immobilier
Précédemment gérée par le SPF Finances, la matière relative au précompte immobilier a été transférée au SPW Fiscalité depuis le 1er janvier 2021.
Quelles réductions ?
- Réduction pour charge de famille
L’occupant (propriétaire ou locataire) dont le ménage compte au moins deux enfants au 1er janvier de l’année concernée peut bénéficier d’une réduction équivalente à 125,00 € par enfant.
Remarques : - un locataire peut demander la réduction pour charge de famille. Cette réduction est imputée sur le précompte immobilier supporté par le propriétaire et celui-ci doit en faire profiter le locataire soit en lui remboursant, soit en la déduisant de l’un de ses loyers ;
- le ménage doit compter deux enfants pour ouvrir le droit à la réduction. Cependant, lorsque la réduction est acquise, et qu’un enfant quitte le ménage (ou qu’il n’est plus à charge) la réduction pour le ou les autres enfants est maintenue (dans ce cas, il est possible d’avoir une réduction pour un seul enfant) ;
- en cas de garde alternée, chaque parent peut bénéficier de la moitié de la réduction sauf s’il déduit fiscalement une rente alimentaire au profit de cet enfant ;
- la réduction est augmentée à 250,00 € pour l’enfant ayant une reconnaissance de handicap (voir réduction « personne handicapée ») ;
- si outre deux enfants, vous avez également un autre membre de la famille à charge, celui-ci donnera également droit à une réduction de 125,00 €.
- Réduction pour « habitation modeste » :
- Réduction de 25% du précompte immobilier ;
- Réduction de 50 % durant les 5 premières années d’imposition en l’absence du bénéfice de la prime accordée par la Région wallonne pour la construction ou l’achat d’une maison modeste neuve.
Conditions :
- Etre le redevable légal du précompte immobilier (le propriétaire, le copropriétaire, le possesseur, l'usufruitier, l'emphytéote ou le superficiaire) ;
- L'immeuble est l'habitation unique et donc l'occuper personnellement ;
- Le revenu cadastral non indexé ne doit pas être supérieur à 745,00 € ;
- Si le demandeur possède d'autres biens immobiliers en Belgique, le cumul des revenus cadastraux ne doit pas dépasser 745,00 €.
- Réduction « personne handicapée » :
L’occupant (propriétaire ou locataire) dont le ménage compte une ou plusieurs personnes handicapées au 1er janvier de l’année concernée peut bénéficier d’une réduction pour l’habitation qu’il occupe. Le montant de cette réduction s’élève à 125,00 ou 250,00 € selon la situation (voir « Plus d’infos ? »).Pour le reste, voir la rubrique personnes handicapées.
Remarque : En matière de précompte immobilier, la notion de « handicap » est définie selon certains critères (voir « Plus d’infos ? »). - Réduction « grand invalide de guerre » :
Réduction de 250,00 €Condition : être reconnu « grand invalide de guerre » au sens de la loi du 13 mai 1929 ou de l’article 13 des lois coordonnées sur les pensions de réparation.
Remarques :
- les réductions pour « grand invalide de guerre » et pour chef de famille handicapé ne peuvent pas être cumulées pour une même personne ;
- la réduction peut être demandée que la personne soit propriétaire ou locataire.
Comment ?
En renvoyant le formulaire de demande dûment complété au service précompte immobilier compétent ou en complétant le formulaire directement en ligne via la plateforme Mon Espace.
La demande est à introduire dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l’avertissement extrait de rôle (AER) relatif au précompte immobilier ou dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’AER.
Remarque
Il est possible d’introduire une réclamation ou une demande de rectification pour obtenir les réductions de manière rétroactive pour les cinq années précédant la demande.
Plus d’infos ?
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