L’assistance judiciaire
Cette aide vise à couvrir les frais de procédure
Qui ?
Tout citoyen remplissant des conditions de revenus.
Quoi ?
C’est une aide financière qui permet de couvrir les frais de procédure (droits d’enregistrement, de greffe et d’expédition, les frais d’huissiers de justice, les frais d’expertise,…) liés aux prestations d’un avocat si une personne ne dispose pas de revenus suffisants.
Comment ?
C’est l’avocat de la personne qui se charge de solliciter cette aide auprès du Bureau d’assistance judiciaire du Tribunal territorialement compétent.
Conditions ?
Les conditions pour bénéficier de l’assistance judiciaire sont identiques à celles de l’aide juridique de deuxième ligne. Cela dépend des revenus de la personne ou de son ménage. Le Bureau tient compte de la situation financière et de l’état besoin du justiciable. En principe, la personne qui bénéficie de l’aide juridique a droit à l’assistance judiciaire.
Remarque : les montants pris en charge par l’Etat dans le cadre de l’assistance judiciaire constituent des avances qui sont récupérables en cas d’amélioration de la situation financière de la personne.
Plus d'infos ?
Consulter le site http://justice.belgium.be
