La loi du 6 décembre 2022 modifie l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et insère deux nouveautés concernant l’immobilisation du véhicule comme mesure de sureté.
Cette loi prévoit que :
- L’immobilisation du véhicule peut être levée d’office ou à la demande du contrevenant ou de la personne physique ou morale qui prouve sa qualité de propriétaire du véhicule.
La demande visant à mettre fin à l'immobilisation doit être motivée et adressée au Procureur du Roi ou, le cas échéant, au Procureur Général compétent, qui statue au plus tard dans les 15 jours. - Un recours peut être introduit devant le Tribunal de Police territorialement compétent pour le lieu de l'immobilisation, si le Procureur du Roi rejette la demande du propriétaire du véhicule de mettre fin à l'immobilisation.
- Comment ? Par requête au greffe du Tribunal de Police.
- Quand ? Dans les 15 jours de la notification de la décision de refus au propriétaire du véhicule.
Le Tribunal de police statue dans les 15 jours du dépôt de la requête (suspension possible en cas de remise).
Un ultime recours est possible contre le refus du Procureur du Roi de mettre fin à l’immobilisation du véhicule, dans les 3 mois de la décision du Tribunal de police.
Ces nouveautés sont entrées en vigueur le 1er février 2023.
Source : Loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule, M. B., 17 janvier 2023.
