RCD : Prolongation des délais pour introduire une déclaration de créance dans une situation internationale

L’article 15 de la loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire prévoit une adaptation de l’article 1675/9, § 2 et 3 du Code judiciaire.

Le délai endéans lequel le créancier doit déclarer sa créance au médiateur de dettes dans les situations internationales a été allongé à :

  • 3 mois lorsque le débiteur et le créancier résident dans deux Etats différents de l'Union européenne ;
  • 5 mois lorsqu'ils résident dans deux Etats différents hors de l'Union européenne.

Le délai pour l’envoi des courriers de rappel par le médiateur de dettes aux créanciers dans les situations internationales a également été allongé à : 

  • 30 jours lorsque le débiteur et le créancier résident dans deux Etats différents de l'Union européenne ;
  • 55 jours lorsqu'ils résident dans deux Etats différents hors de l'Union européenne.

Cette loi est entrée en vigueur le 9 janvier 2023.        

     

Source : Loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire, M.B., 30 décembre 2022.

 

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