Le juge de paix doit autoriser la coupure d’électricité ou de gaz en Région Wallonne

Le décret « Juge de paix » prévoit l’intervention du Juge de paix dans la procédure de défaut de paiement en matière d’énergie. Lui seul peut désormais décider d’une coupure d’électricité ou de gaz.

Cette mesure est entrée en application au 1er janvier 2023.

En cas de non-paiement de la facture d’électricité ou de gaz, le fournisseur doit, comme auparavant, envoyer au client résidentiel un rappel et, le cas échéant, une mise en demeure. 

Depuis janvier 2023, le Législateur impose au fournisseur d’envoyer, annexé aux courriers de mise en demeure et de déclaration de défaut de paiement, un formulaire reprenant les différentes options qui s’offrent au client :

  • Proposer un plan de paiement raisonnable ;
  • Demander l’intervention du CPAS ;
  • Demander l’activation de la fonction de prépaiement ou l’installation d’un compteur à budget (si le client marque explicitement son accord, le fournisseur peut alors demander l’activation du prépaiement auprès du gestionnaire de réseau) ;
  • Faire appel au service de médiation de la CWaPE ;
  • Demander le lancement d’une procédure de médiation de dettes ;
  • Demander l’intervention du Juge de paix.

Le client peut choisir plusieurs options parmi celles qui lui sont proposées.

Ces courriers doivent en outre préciser qu'en cas d'absence de réponse au formulaire, ou en cas de non-respect de l’option choisie par le client, le fournisseur peut :

  • Soit demander l'activation de la fonction de prépaiement (que le client peut refuser) ;
  • Soit saisir le juge de paix pour demander la résiliation du contrat de fourniture.

Ainsi, toute décision de rupture de contrat ou d'activation de la fonction de prépaiement du compteur (sur lequel le client est en désaccord) sera soumise à une décision du juge de paix.

Pour le client protégé, le compteur à prépaiement devra obligatoirement disposer d'une fourniture minimale garantie en cas de non-rechargement.

 

Sources :

Décret du 17 février 2022, publié le 24 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4

Décret du 6 octobre 2022, publié le 7 novembre 2022 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz et remplaçant l’article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 (1)

9363-decret-electricite-17-fevrier-22-publie-24-fevrier-22---juge-de-paix.pdf (uvcw.be)

10206-décret-7-octobre-2022-juge-de-paix-gaz-publié-le-7-novembre-22.pdf (uvcw.be)

 

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