La Chambre a approuvé, mi-mars, un projet de loi visant à mieux protéger le consommateur.
Ce texte prévoit notamment, que le renversement de la charge de la preuve en cas de vice passe de 6 mois à 2 ans.
Concrètement, ce ne sera plus au consommateur mais bien au vendeur et/ou producteur de prouver qu’il n’est pas responsable du dysfonctionnement du bien acheté pour faire jouer la garantie légale.
A l’initiative du ministre de l’Economie et de la secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs, un projet de loi a été approuvé mi-mars.
Les principales modifications concernent :
- La prolongation du renversement de la charge de la preuve en cas de vice passe de 6 mois à 2 ans. Le Gouvernement vise, par cette mesure, à lutter contre l’obsolescence programmée et donc à améliorer le pouvoir d’achat ;
- Les biens d’occasion vendus aux enchères sont inclus dans cette nouvelle législation.
